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Mentions légales

Informations légales et coordonnées de Casapoint

Mentions Légales

Conformément à la législation belge et aux obligations déontologiques de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant l'éditeur et l'activité du site.

1. Éditeur du site

Le présent site est la propriété de la société CASAPOINT.

  • Siège social : Chaussée de Mons 31, 1430 Rebecq, Belgique.
  • Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0756.613.163.
  • Téléphone : 067 63 96 00.
  • E-mail : info@casapoint.be.

2. Réglementation professionnelle

En tant qu’agence immobilière, CASAPOINT est soumise au contrôle de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers).

  • Numéro IPI : 516.972 (octroyé en Belgique).
  • Instance de contrôle : Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles.
  • Code déontologique : L’activité est régie par le code de déontologie de l’IPI, consultable sur www.ipi.be.
  • RC Professionnelle et cautionnement : Souscrits via AXA Belgium SA (Police n° 730.390.160).

3. Conditions Générales de Prestation

Les services de vente, location et gestion immobilière sont régis par nos conditions générales :

  1. Mandat : Toute mission commence après signature d'un mandat écrit (vente, achat, location, gestion).
  2. Honoraires : Sauf accord particulier, la commission est de maximum 3% HTVA du prix de vente/achat, ou basée sur un forfait spécifié au mandat.
  3. Paiement : En cas de retard, un intérêt de 12 % par an et une indemnité forfaitaire de 5 % (min. 50,00 €) sont appliqués de plein droit.
  4. TVA : Tous nos prix s'entendent hors TVA.
  5. Contestation : Toute facture doit être contestée par recommandé dans les 8 jours ouvrables.

4. Protection des données (RGPD)

CASAPOINT s’engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vos données sont collectées uniquement pour la gestion de vos demandes et l'exécution de nos missions contractuelles. Pour plus de détails, consultez notre page Vie Privée.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu (textes, images, logos) est protégé par le droit d'auteur.

  • Conception & Développement : Casapoint.
  • Copyright : © 2026 CASAPOINT - Tous droits réservés.

6. Droit applicable et juridictions

En cas de litige, le droit belge est exclusivement applicable. Seuls les tribunaux de l'arrondissement du Brabant Wallon sont compétents.