Quels sont les documents à rassembler pour la mise en vente de votre bien ?
1) Le titre de propriété
L’acte notarié qui vous a été remis par le notaire lors de votre acquisition. En cas de succession, vous disposez de la déclaration de succession et de l’acte d’achat du défunt.
2) Le certificat énergétique du bâtiment (PEB)
Le PEB permet d’évaluer la performance énergétique de votre bien. Il est obligatoire d’afficher le PEB dans l’annonce publicitaire de mise en vente et de le communiquer à votre acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il n’y a aucune obligation d’améliorer le résultat de votre PEB. Celui-ci est valable 10 ans.
3) Le contrôle électrique
Il est obligatoire d’avoir un procès-verbal de l’installation électrique pour la vente de votre bien. Si l’installation est conforme, le PV électrique est valable pendant 25 ans. Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur dispose de 18 mois pour mettre le bien en conformité.
4) L’attestation de sol
Il est important de vérifier que le sol n’est pas pollué. Dans les 3 régions, une attestation est obligatoire pour la signature du compromis de vente :
- Dans le Brabant wallon : le BDES est une attestation de la banque de données de l’état des sols
- À Bruxelles : c’est l’IBGE qui délivre les attestations de sol
- En Flandre : c’est l’OVAM qui est compétent
5) Le DIU (dossier d’intervention ultérieur)
Le DIU est un dossier reprenant l’ensemble des travaux réalisés sur la propriété depuis le 1er mai 2001. Le but est de prévenir les risques liés à d’éventuels travaux futurs réalisés sur le bien.
6) Attestation citerne à mazout
Dans le Brabant wallon : si votre citerne contient 3 000 litres ou plus, un contrôle d’étanchéité est obligatoire afin d’éviter la pollution du sol.
À Bruxelles : si votre citerne est aérienne et a une capacité égale ou supérieure à 3 000 litres, une déclaration ou un permis d’environnement est requis.
En Flandre : les citernes à mazout doivent également être contrôlées.
7) Renseignements urbanistiques
Ces informations peuvent être obtenues au service urbanistique de la commune où est situé le bien. La commune doit vous les communiquer dans les 30 jours. À Bruxelles, ces informations doivent être obtenues avant de faire la publicité du bien.
8) Documents relatifs à la copropriété
Dans le cas où le bien fait partie d’une copropriété, il faut fournir l’acte de base ainsi que le règlement de copropriété, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le décompte des charges, etc.
Comment les obtenir : Le propriétaire doit avoir ces documents en sa possession ou peut se tourner vers le syndic (s’il y en a un).
9) La certification des immeubles bâtis pour l’eau (CertiBEau)
Depuis le 1er juin 2021, tous les nouveaux raccordements à l’eau potable doivent faire l’objet d’un contrôle CertiBEau, à l’issue duquel une attestation est délivrée, prouvant la bonne installation et le respect des normes sanitaires en vigueur.
Comment l’obtenir : Le certificat peut être obtenu auprès d’un professionnel agréé.
10) Le revenu cadastral
Il permet à l’acheteur de connaître le montant du précompte immobilier, c’est-à-dire la taxe annuelle liée à l’habitation.
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